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La News du VÉGÉTAL#51

AVRIL 2026

| Infos réglementaires
Évolutions règlementaires

Indexation des taux de redevance pollutions diffuses sur l’inflation

Par l’arrêté du 24 décembre 2025 « constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l’année 2026» publié par le ministère de l’action et des comptes publics (« Bercy »), le taux de redevance pour pollution diffuse a été augmenté pour 2026. Cet arrêté indexe donc les taux de RPD sur l’inflation.

Aucune information préalable relative à cette évolution tarifaire n’a été communiquée aux distributeurs par les agences de l’eau ou par les services de l’État. En effet, ces derniers semblent ne pas avoir été informés de cette augmentation. Il avait été même indiqué fin 2025 qu’aucune augmentation des taux de la redevance pour pollutions diffuses n’interviendrait.

La direction générale du ministère de la Transition Ecologique en charge de la RPD a tenté de trouver une solution pour ne pas pénaliser la profession agricole qui est partie sur des taux de RPD plus faibles pour 2026, mais sans succès à ce jour.

Les nouveaux taux à prendre en compte depuis le 1er janvier 2026 sont en cours de mises à jour. Celle-ci devra être rétroactive sur vos achats de produits depuis le 1er janvier 2025.

La Coopération Agricole des Métiers du grain et NegoA poursuivent les échanges avec les ministères de l’agriculture et de l’environnement pour un report de cette indexation pour le 1er janvier 2027. Les chances d’aboutir sont faibles.

Nouveautés PAC 2026

Dans cet article, nous vous synthétisons les principales évolutions majeures à avoir en tête pour la PAC en 2026 (peu d’évolutions cette année) :

Pour toutes les exploitations :

  • Calendrier des déclarations 2026 : ouverture télédéclaration du 1er avril au 18 mai.

Modifications de déclaration possible jusqu’au 20 septembre (après : fin du droit à l’erreur).

  • Déclaration des accidents de cultures :
    • NOUVELLE RÈGLE 2026 : déclaration obligatoire sous 30 jours (comme la force majeure).
    • Si l’accident empêche la levée : fourniture obligatoire d’une preuve du semis pour éviter les suspicions lors du 3STR.
  • BCAE1 – Prairies permanentes :
    • Le seuil déclenchant la réimplantation passe de 5 % à 10 %, avec maintien du seuil de compensation à 4 %.
    • Pas de régime spécifique en Bretagne pour 2026.
  • BCAE7 – Rotation des cultures (obligation de rotation des cultures ou implantation de couverts entre chaque culture) : exemption pour les exploitations dont la SAU est ≤ 30 ha.
  • BCAE8 – Gestion des haies :
    • Entrée en vigueur d’un Guichet Unique de la Haie sur 2026 (objectif juin)
    • Avant le GUH : déclaration obligatoire auprès de la DDTM pour toute destruction.
    • Après le GUH : déclaration sur le portail GUH obligatoire, destruction seulement après autorisation reçue.
    • Période d’interdiction de taille inchangée : du 16 mars au 15 août. Les dérogations de force majeure peuvent aller jusqu’au 31 mars.

Pour les élevages bovins : dérogations 2026 (FCO/MHE/DNC)

  • Pour les foyers infectés :
    • Prise en compte des animaux morts entre les deux dates de référence 2025-26 si justification.
    • Dérogation au plafond veaux/UGB sur la base des ratios précédents.
  • Le mélange de troupeaux de plusieurs détenteurs reste interdit et constitue un risque immédiat de perte d’aides et suspicion de contournement.

Pour les exploitations en agriculture biologique :

  • Concernant l’agriculture biologique, l’État français applique l’exemption aux BCAE uniquement pour les exploitations 100 % AB.

Pour les exploitations en MAEC :

    • Durée des engagements réduite de 5 à 3 ans.
    • Suppression de l’obligation de formation dans les 2 premières années.
    • Ajustements selon les mesures (ex. IFT sur 2 ans/3).
    • Fermeture des MAEC peu souscrites en 2023-2024.
    • Maintien de la CAB (5 ans).